Dernière mise à jour : 03/03/2026

Conditions Générales
d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la solution logicielle Yetty, éditée par la société YETTY SAS, immatriculée sous le numéro 102 384 492 au RCS d’Annecy, et dont le siège social est situé au 66 route du Murgier, 74350 Cuvat, France (ci-après désignée "Yetty").

Elles régissent la relation contractuelle entre Yetty et tout professionnel (personne physique ou morale) souscrivant aux services (ci-après le "Client").

Article 1 - Définitions

Application : la plateforme logicielle Yetty accessible en ligne en mode SaaS.
Client : le professionnel ayant souscrit un Abonnement à l'Application.
Débiteur : le client final du Client, destinataire des factures et des relances.
Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Yetty (suivi de trésorerie, relance automatisée ou manuelle, etc.).
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser l'Application sous sa responsabilité.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Yetty fournit au Client l'accès à son Application SaaS pour l'accompagner dans la gestion de son poste clients et la relance de ses factures (la "Trésorerie Relationnelle").

Article 3 - Accès aux services

Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels (B2B) disposant d'un numéro de SIRET valide. L'accès à l'Application s'effectue via un navigateur web, au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants.

Article 4 - Description des services

Yetty met à disposition du Client un outil de pilotage et de relance de factures.

Synchronisation : Yetty a vocation à se synchroniser avec les outils de facturation du Client (notamment via des intégrations avec des plateformes agréées facturation électronique telles que Pennylane, Qonto, Sellsy, etc.).

Relances : l'Application permet d'automatiser et de personnaliser l'envoi de relances aux Débiteurs par email ou d'autres canaux.

Article 5 - Conditions tarifaires et paiement

5.1. Abonnement

L'accès aux Services nécessite la souscription d'un Abonnement payant (mensuel ou annuel), dont les tarifs sont indiqués sur le site de Yetty ou dans le devis validé par le Client.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est sécurisé et opéré par notre partenaire Stripe. Les règlements s'effectuent par prélèvement bancaire ou carte bancaire à chaque début de période de facturation (terme à échoir).

5.3. Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement, Yetty se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après une relance restée infructueuse. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit, sans préjudice du droit pour Yetty de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

5.4. Révision des tarifs

Yetty se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les Abonnements en cours, ces modifications tarifaires ne seront applicables qu'au moment de leur prochain renouvellement. Le Client sera informé de toute augmentation par email au moins trente (30) jours avant l'échéance de son Abonnement. En cas de refus de cette augmentation, le Client est libre de résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 6. À défaut de résiliation avant la date de renouvellement, la nouvelle tarification sera réputée expressément acceptée par le Client.

Article 6 - Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale (un mois ou un an, selon le choix du Client). Il est reconduit tacitement pour des périodes de durée identique.

6.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, de manière autonome, directement depuis les paramètres de son espace client. La résiliation ne donne lieu à aucun préavis. Elle prendra effet à l'échéance de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle), date jusqu'à laquelle le Client continuera d'avoir un accès complet aux Services. Tout mois ou toute année entamé(e) reste dû(e) dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucun remboursement au prorata.

6.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations (notamment fraude, spam, ou non-respect de l'article 7), l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

Toutefois, en cas de danger pour la sécurité de l'Application ou d'utilisation manifestement illicite par le Client, Yetty se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services de manière immédiate et sans préavis, dans l'attente de la résolution du litige.

6.4. Sort des données et réversibilité

À l'issue de la résiliation de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client perdra l'accès aux Services. Toutefois, il dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de fin effective de l'Abonnement pour formuler une demande d'export de ses données (historique des relances). Cette restitution s'effectuera dans un format standard, lisible, structuré et couramment utilisé (de type CSV ou JSON), n'impliquant aucun développement technique spécifique de la part de Yetty. Passé ce délai, Yetty procédera à la suppression définitive de ces données de ses serveurs, sous réserve de ses obligations légales de conservation.

Article 7 - Obligations et responsabilités du Client

7.1. Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser Yetty de manière loyale, conformément à sa destination et aux lois en vigueur.

7.2. Contenu des relances

Le Client est seul et unique responsable de la configuration de ses scénarios de relance et du contenu des messages envoyés à ses Débiteurs via Yetty. Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des données (montant de la créance, identité du Débiteur, statut de paiement) avant l'activation des relances. Yetty agissant comme un simple outil technique facilitateur, le Client garantit Yetty contre tout recours d'un Débiteur ou d'un tiers concernant l'envoi d'une relance erronée, inopportune, ou son contenu.

Article 8 - Responsabilité de Yetty

8.1. Obligation de moyens et disponibilité

Yetty s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture des Services. Toutefois, Yetty n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne garantit aucune disponibilité ininterrompue de l'Application. L'accès aux Services peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance évolutive ou corrective, ou de mise à jour. Pour ces interventions planifiées, Yetty s'engage à notifier les Utilisateurs au moins sept (7) jours à l'avance. Néanmoins, en cas d'urgence critique pour la sécurité, de force majeure, de pannes de réseaux, de serveurs ou d'indisponibilité des API tierces partenaires, cette suspension pourra intervenir de manière immédiate, sans préavis ni indemnité.

8.2. Limites de responsabilité

Yetty ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

Des erreurs d'envoi de relances (mauvais destinataire, mauvais timing) résultant d'une erreur de paramétrage du Client ou d'un retard de synchronisation d'un logiciel tiers (par exemple, erreur de statut de paiement depuis l'outil comptable).

Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, perte de données).

8.3. Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Yetty serait judiciairement retenue, celle-ci sera expressément limitée au montant total des sommes payées par le Client à Yetty au cours des douze (12) mois précédant l'incident.

Article 9 - Données personnelles (RGPD)

9.1. Données du Client

Yetty collecte et traite les données personnelles du Client (prénom, nom, email, téléphone, coordonnées bancaires) nécessaires à la gestion de son Abonnement et à la fourniture des Services. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Yetty, accessible sur le site internet.

9.2. Traitement des données des Débiteurs

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, le Client est amené à importer et traiter des données personnelles concernant ses propres clients (les "Débiteurs"). Au sens de la réglementation applicable (RGPD), le Client agit en tant que Responsable de Traitement et Yetty agit exclusivement en tant que Sous-traitant, sur instruction documentée du Client.

9.3. Obligations de Yetty envers le Client

Pour le traitement des données des Débiteurs (notamment : identité, coordonnées de contact, montants facturés), Yetty s'engage à :

Ne traiter ces données qu'aux seules fins de l'exécution des Services (suivi et envoi de relances de factures).
Garantir la confidentialité des données et s'assurer que son personnel y ayant accès est soumis à une obligation de confidentialité.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé.
Aider le Client, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Débiteurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement).
Notifier le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations légales.
Restituer ou supprimer les données des Débiteurs au terme du contrat, conformément à l'Article 6.4 des présentes CGU.

9.4. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise expressément et de manière générale Yetty à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener à bien des activités de traitement spécifiques (ex: hébergement des données, service d'envoi d'emails). Yetty s'engage à ce que ces sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité. Sur demande, Yetty tient à la disposition du Client une liste à jour de ses sous-traitants ultérieurs.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

L'Application Yetty, sa marque, son interface, ses algorithmes et ses bases de données sont la propriété exclusive de Yetty. La souscription à un Abonnement confère au Client un simple droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif des Services pour la durée du contrat.

Article 11 - Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations contractuelles (à l'exception des obligations de paiement) si ce retard ou manquement est dû à un cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence des tribunaux français.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l'Abonnement de plein droit, par notification écrite, sans préavis ni indemnité.

Article 12 - Référence commerciale

Sauf mention contraire explicite, Yetty est autorisée à utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, sans justification, en adressant une simple demande par email à l'équipe support de Yetty.

Article 13 - Modification des Conditions Générales

Yetty se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions technologiques, légales ou réglementaires, ou lors de l'ajout de nouvelles fonctionnalités aux Services.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou via une notification directe au sein de l'Application, au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec ces nouvelles conditions, le Client aura la possibilité de résilier son Abonnement de plein droit et sans pénalité avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l'Article 6. À défaut de résiliation dans ce délai, et s'il continue d'utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur, le Client sera réputé avoir lu et accepté sans réserve les nouvelles CGU.

Article 14 - Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.